Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 8.1 - Règlement sur le contingentement des producteurs et productrices acéricoles

Article 75
Versions de la disposition

Texte complet
75. Le titulaire de contingent peut demander aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec de réviser ou d’annuler toute décision qui le concerne directement. Il dépose sa demande par écrit auprès des Producteurs et productrices acéricoles du Québec dans les 20 jours de l’envoi de celle-ci.
Le titulaire peut également demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser ou d’annuler la décision en cause.
Décision 12062, a. 75.
En vig.: 2021-09-15
75. Le titulaire de contingent peut demander aux Producteurs et productrices acéricoles du Québec de réviser ou d’annuler toute décision qui le concerne directement. Il dépose sa demande par écrit auprès des Producteurs et productrices acéricoles du Québec dans les 20 jours de l’envoi de celle-ci.
Le titulaire peut également demander à la Régie des marchés agricoles et alimentaires du Québec de réviser ou d’annuler la décision en cause.
Décision 12062, a. 75.
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